1. Éligibilité et Restrictions
Il est strictement interdit aux étrangers d'acquérir des terres à vocation "agricole". L'acquisition est limitée aux biens résidentiels ou commerciaux situés dans des zones urbaines.
2. La Règle d'Or : L'Autorisation du Gouverneur
Toute acquisition immobilière par un non-Tunisien nécessite l'Autorisation du Gouverneur. Cette approbation formelle peut prendre entre 6 et 12 mois.
3. Le Processus d'Achat
- Promesse de Vente : Un contrat préliminaire avec une avance de 10 à 20 %. Il doit impérativement inclure une clause suspensive liée à l'obtention de l'autorisation.
- Compte Capital : Les fonds doivent être transférés de l'étranger vers un "Compte Capital" non-résident pour garantir le droit de rapatriement des fonds.
- Acte Définitif : Signé uniquement après l'obtention de l'accord du Gouverneur.